Conditions générales d'utilisation
Date de la dernière mise à jour :
08 mai 2020
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Le site & l’application s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la mise en application du règlement général sur la protection des données – RGPD – du 23 mai 2018 (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
2. Conditions générales d’utilisation du site internet
L’utilisation du site & de l’application implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous informons que celles-ci peuvent êtres susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Nous vous engageons à revenir les consulter de manière régulière.
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Le site et l’application sont mises à jour régulièrement par la société Mooveat.
3. Description des services fournis
Le site et l’application ont pour but de rendre les données liées aux circuits courts alimentaires et boucles locales d’approvisionnements alimentaires accessibles à tous les particuliers et professionnels, et ceci pour les premières fonctionnalités gratuites.
Le site et l’application mettent à disposition de ses utilisateurs des données les plus précises concernant les coordonnées postales et GPS, le nom des structures (dénominations légales, dénominations usuelles), leur description, les produits proposés ou d’autres données annexes.
Cependant, le site et l’application ne pourront être tenues responsables en cas d’omissions voire d’inexactitudes dans les données référencées, et ce, que les informations soient du fait du site et l’application, des structures elles-mêmes ou de tiers qui lui fournissent ces informations.
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4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Toute modification, reproduction, représentation, publication ou bien adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, et ce quel que soit le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de Mooveat.
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La société Mooveat ne pourra également en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causé par l’utilisation du site et de l’application et ce de quelque nature qu’ils soient.
L’utilisateur peut interagir avec l'éditeur du site et de l’application, via l’adresse email contact@mooveat.co, en bas de page du site contenant le formulaire de contact. Il pourra ainsi également déposer des commentaires associés aux fiches de données, suggérer des modifications et demander d’ajouter des sources de données.
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7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
7.1 Données utilisateurs
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Votre courrier devra être envoyé :
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9. Signaler un problème technique
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11. Principales lois concernées
12. Lexique
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